LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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commit 0742a11a67

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025068782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068782.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000037269020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269020.xml
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###### Article L612-5
@ -17,7 +17,7 @@ obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la
base de la législation en vigueur dans cet Etat.<br />
II. ― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un
secret commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait
secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait
de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br />
Toutefois, il ne peut refuser de fournir ces informations pour la seule raison