Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2017-12-29
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###### Article R526-6 ###### Article R526-6
@ -15,9 +15,10 @@ agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.<br />
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où l'une coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où toutes
au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, un avis doit en les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme
outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales
obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br /> Cet avis contient les indications suivantes :<br />