Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018680760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680760.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020644359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644359.xml
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###### Article R526-6
@ -15,9 +15,10 @@ agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.<br />
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où l'une
au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, un avis doit en
outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où toutes
les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme
nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales
obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />