Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583441 Identifiant: LEGIARTI000006583442
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###### Article L323-2 ###### Article L323-2
@ -21,4 +21,9 @@ Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de di
associés.<br /> associés.<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux
époux qui en seraient les seuls associés. époux qui en seraient les seuls associés.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la
publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui
en seraient les seuls associés.