Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586156 Identifiant: LEGIARTI000006586157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAC
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###### Article L813-1 ###### Article L813-1
@ -35,7 +35,10 @@ Ils remplissent les missions suivantes :<br />
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale ou continue ;<br /> initiale ou continue ;<br />
2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br /> 2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
recherche appliquée ;<br /> recherche appliquée ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006586159 Identifiant: LEGIARTI000006586160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAC
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###### Article L813-2 ###### Article L813-2
@ -40,15 +40,24 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
et professionnel.<br /> et professionnel.<br />
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
des structures pédagogiques.<br /> schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
modalités de la participation de l'établissement au développement des
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
trois à cinq ans.<br /> ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br /> des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />