Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586156.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586157.xml
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###### Article L813-1
@ -35,7 +35,10 @@ Ils remplissent les missions suivantes :<br />
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale ou continue ;<br />
2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
recherche appliquée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586159.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006586160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586160.xml
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###### Article L813-2
@ -40,15 +40,24 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
et professionnel.<br />
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
des structures pédagogiques.<br />
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
modalités de la participation de l'établissement au développement des
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de
trois à cinq ans.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />