Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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République française 2003-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006582835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582835.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582836.xml
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###### Article L241-1
@ -14,14 +14,19 @@ Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département
et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.<br />
de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la
connaissance du public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
un nouvel enregistrement du diplôme.<br />
vétérinaires.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des