LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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livre_iv
titre_ier/chapitre_ier
titre_viii
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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006583795
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Identifiant: LEGIARTI000006583796
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAC
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583796.xml
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###### Article L411-37
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###### Article L411-37
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A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en
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suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une
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aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à
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société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de
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disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet
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celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste
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principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
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titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que
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qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou
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cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit
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partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner
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être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité
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lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre
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morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des
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personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il
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statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.<br />
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s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un
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acte ayant acquis date certaine.<br />
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L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
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L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
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commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
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commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
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@ -36,15 +37,7 @@ constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.<br />
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Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
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Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
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continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
|
continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
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participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
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participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
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les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Tous
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les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.<br />
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les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens
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qu'elle exploite, dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation
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contraire, le preneur peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si
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l'un ou plusieurs de ces membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne
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peut être résilié que si cette situation a persisté plus d'un an après que le
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bailleur ait mis le preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à
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deux ans en cas de décès de l'un des associés. Il peut en outre, en cas de force
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majeure, être prolongé par le tribunal paritaire.<br />
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Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
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Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
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que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
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que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167759
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###### Section 6 : Echange et location de parcelles.
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###### Section 6 : Echange et location de parcelles.
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- [Article L411-39](article_l411-39.md)
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- [Article L411-39](article_l411-39.md)
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- [Article L411-39-1](article_l411-39-1.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006583802
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583802.xml
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###### Article L411-39-1
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Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet
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principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises
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à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société
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bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à
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un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée
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entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte
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ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition
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des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.<br />
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Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
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avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,
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s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal
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paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut,
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il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.<br />
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L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises
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à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le
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bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des
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parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés
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ci-dessus.<br />
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Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation
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du bail.<br />
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Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation,
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continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à
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disposition.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006583835
|
Identifiant: LEGIARTI000006583836
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583835.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583836.xml
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###### Article L411-57
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###### Article L411-57
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@ -13,11 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583835.xml
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||||||
Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille
|
Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille
|
||||||
jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet,
|
jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet,
|
||||||
pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
|
pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
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||||||
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.<br />
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baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
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|
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
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parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
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dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L.
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123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas
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l'exploitation du preneur.<br />
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Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
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Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
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date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
|
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
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||||||
bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.<br />
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bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration
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en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de
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l'urbanisme.<br />
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Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de
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Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de
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||||||
ses renouvellements successifs.<br />
|
ses renouvellements successifs.<br />
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||||||
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@ -39,4 +46,7 @@ construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de
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||||||
l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de
|
l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de
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||||||
construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de
|
construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de
|
||||||
l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur
|
l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur
|
||||||
retrouve la jouissance du fonds.
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retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la
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dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour
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laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date
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d'effet de la reprise.
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138341
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- [Article L481-1](article_l481-1.md)
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- [Article L481-1](article_l481-1.md)
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- [Article L481-2](article_l481-2.md)
|
- [Article L481-2](article_l481-2.md)
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||||||
|
- [Article L481-3](article_l481-3.md)
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||||||
|
- [Article L481-4](article_l481-4.md)
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
|
Date de début: 2005-02-24
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||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584131
|
Identifiant: LEGIARTI000006584132
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584132.xml
|
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###### Article L481-1
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###### Article L481-1
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@ -19,9 +19,17 @@ a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux
|
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b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
|
b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
|
||||||
Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou
|
Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou
|
||||||
d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront
|
d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront
|
||||||
conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les
|
conclues pour une durée minimale de cinq ans et un loyer inclus dans les limites
|
||||||
conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
|
fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||||
après avis de la chambre d'agriculture.<br />
|
dans le département après avis de la chambre d'agriculture. En l'absence d'un
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||||||
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tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un
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loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les
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modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.<br />
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Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département
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détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces
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pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des
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conventions conclues conformément aux termes du b.<br />
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L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de
|
L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de
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||||||
pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le
|
pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le
|
||||||
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|
15
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-3.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-3.md
Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
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|
État: VIGUEUR
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||||||
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
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Identifiant: LEGIARTI000006584134
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584134.xml
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###### Article L481-3
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Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime
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forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de
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pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.
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16
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-4.md
Normal file
16
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-4.md
Normal file
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006584136
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L004XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584136.xml
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###### Article L481-4
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Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le
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périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier,
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||||||
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leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à
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la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.
|
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138344
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#### Titre Ier : Chambres d'agriculture
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#### Titre Ier : Chambres d'agriculture
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- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
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|
- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii)
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||||||
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
|
||||||
|
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux chambres départementales et régionales.](chapitre_iv)
|
||||||
- [Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.](chapitre_v)
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-09-30
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584154
|
Identifiant: LEGIARTI000006584155
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L001XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584154.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584155.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article L511-1
|
###### Article L511-1
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||||||
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|
||||||
Une chambre départementale d'agriculture siégeant au chef-lieu constitue dans
|
La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département,
|
||||||
chaque département auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et
|
auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements
|
||||||
|
publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et
|
||||||
professionnel des intérêts agricoles.
|
professionnel des intérêts agricoles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,49 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-07-31
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584161
|
Identifiant: LEGIARTI000006584162
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L003XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L003XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584162.xml
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###### Article L511-3
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###### Article L511-3
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Les chambres départementales d'agriculture donnent aux pouvoirs publics les
|
Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les
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renseignements et avis qui leur sont demandés sur les questions agricoles.<br />
|
personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions
|
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|
relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière
|
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forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques
|
||||||
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naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans
|
||||||
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l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre,
|
||||||
|
émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans
|
||||||
|
leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la
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||||||
|
forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes
|
||||||
|
objets.<br />
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Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et au
|
Elles remplissent les missions suivantes :<br />
|
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développement durable de la filière forêt-bois.<br />
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||||||
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||||||
Elles sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner,
|
- elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional
|
||||||
codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent
|
de développement agricole et rural ;<br />
|
||||||
ordinairement de base aux décisions judiciaires. Ces recueils des coutumes et
|
|
||||||
usages locaux sont régulièrement tenus à jour, en particulier dans les zones
|
|
||||||
d'érosion définies à l'article L. 114-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les usages codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général.
|
- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le
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représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du
|
||||||
|
code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des
|
||||||
|
schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les
|
||||||
|
collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de
|
||||||
|
développement économique.<br />
|
||||||
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|
Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à
|
||||||
|
l'article L. 221-6 du code forestier.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité
|
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administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à
|
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|
caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires.
|
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|
Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements.
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
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Date de début: 2005-02-24
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||||||
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Date de fin: 2006-10-03
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|
Identifiant: LEGISCTA000006152266
|
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##### Chapitre II : Chambres régionales
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- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||||
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Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2006-10-03
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||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006167783
|
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###### Section 1 : Institution et attributions.
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|
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006584184
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X512L001XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584184.xml
|
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|
###### Article L512-1
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|
La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de
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|
l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics
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|
qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel
|
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|
des intérêts agricoles.<br />
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|
Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes
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|
publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt
|
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|
régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à
|
||||||
|
l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles
|
||||||
|
peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute
|
||||||
|
question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du
|
||||||
|
territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.<br />
|
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||||||
|
Elles remplissent les missions suivantes :<br />
|
||||||
|
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||||||
|
- elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des
|
||||||
|
programmes régionaux de développement agricole et rural ;<br />
|
||||||
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|
- elles orientent les actions communes menées par les chambres départementales
|
||||||
|
d'agriculture ;<br />
|
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||||||
|
- elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique
|
||||||
|
contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du
|
||||||
|
territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;<br />
|
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|
|
||||||
|
- elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de
|
||||||
|
développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des
|
||||||
|
programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine
|
||||||
|
économique.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584187
|
Identifiant: LEGIARTI000006584188
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584187.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584188.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L513-1
|
###### Article L513-1
|
||||||
|
@ -14,9 +14,31 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs
|
||||||
publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux
|
publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux
|
||||||
de l'agriculture.<br />
|
de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter
|
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les
|
||||||
l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom
|
pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la
|
||||||
de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle
|
valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au
|
||||||
serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à
|
développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du
|
||||||
cet effet par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
|
territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions
|
||||||
sessions, par le comité permanent général.
|
sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement
|
||||||
|
durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle remplit les missions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui
|
||||||
|
nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique,
|
||||||
|
juridique, économique et financier. Elle réalise la synthèse des données
|
||||||
|
relatives à la situation de ces chambres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et
|
||||||
|
des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement
|
||||||
|
rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi
|
||||||
|
que dans le cadre international ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
|
||||||
|
l'agriculture des pays tiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en
|
||||||
|
matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national
|
||||||
|
résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote
|
||||||
|
d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence,
|
||||||
|
pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584196
|
Identifiant: LEGIARTI000006584197
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584196.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584197.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L513-3
|
###### Article L513-3
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584196.xml
|
||||||
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public
|
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public
|
||||||
doté de la personnalité civile.<br />
|
doté de la personnalité civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à
|
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à
|
||||||
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
|
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
|
||||||
|
|
11
partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006152269
|
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|
##### Chapitre IV : Dispositions communes aux chambres départementales et régionales.
|
||||||
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- [Article L514-1](article_l514-1.md)
|
||||||
|
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
|
||||||
|
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2005-12-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006584207
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAG
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584207.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L514-1
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||||||
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||||||
|
Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales
|
||||||
|
d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
|
||||||
|
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
|
||||||
|
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2005, à 1,8 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
|
||||||
|
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
|
||||||
|
fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des
|
||||||
|
actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le
|
||||||
|
cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui
|
||||||
|
peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres
|
||||||
|
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au
|
||||||
|
double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première
|
||||||
|
phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre
|
||||||
|
départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être
|
||||||
|
pluriannuelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir
|
||||||
|
en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant
|
||||||
|
toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par
|
||||||
|
le locataire fermier ou métayer.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006584211
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L002XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584211.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L514-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des
|
||||||
|
actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou
|
||||||
|
subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole,
|
||||||
|
toutes entreprises collectives d'intérêt agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs
|
||||||
|
compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales,
|
||||||
|
ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir
|
||||||
|
dans les domaines agricole, forestier et rural.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les chambres de commerce et
|
||||||
|
d'industrie en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises
|
||||||
|
collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à l'industrie ou au
|
||||||
|
commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres
|
||||||
|
d'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en vertu
|
||||||
|
du présent article sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées
|
||||||
|
conformément aux lois et usages du commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services
|
||||||
|
doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget ordinaire
|
||||||
|
de la chambre d'agriculture intéressée ou de l'assemblée permanente que par leur
|
||||||
|
solde créditeur ou débiteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un arrêté conjoint des ministres intéressés fixe les modalités d'application du
|
||||||
|
présent article.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
|
Date de fin: 2006-10-03
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006584213
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L003XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584213.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L514-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes
|
||||||
|
questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales
|
||||||
|
des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de
|
||||||
|
représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des
|
||||||
|
personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont
|
||||||
|
le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres
|
||||||
|
d'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire
|
||||||
|
toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n°
|
||||||
|
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
|
||||||
|
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
|
||||||
|
et d'industrie et des chambres de métiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à
|
||||||
|
l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale
|
||||||
|
paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui
|
||||||
|
peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre
|
||||||
|
d'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de
|
||||||
|
concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions
|
||||||
|
de ladite commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission
|
||||||
|
nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de
|
||||||
|
fonctionnement.
|
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