Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE

ABROGE:
L'ART. 373 (AL. 5),LES AL. 4 (4EMENT),8 ET 9 DUDIT ART. DU CODE RURAL EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'INSTITUER ET DE METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE CHASSE ET QU'ILS DETERMINENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A CES PROCEDURES.
LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 791100 ET LE DECRET 791101 DU 20-12-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240 DU 29-12-1978),DE L'ART. 40 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI 88102 DU 20-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885797
NOR: PRME8961349D
Ancien identifiant: 1DX989505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885797.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152512
##### Chapitre V : Plan de chasse.
- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
- [Article R*225-14](article_r225-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006589570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589570.xml
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###### Article R*225-1
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.<br />
Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par
arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau,
l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté
est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la
fédération départementale des chasseurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589594.xml
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###### Article R*225-10
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels,
chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de
marquage dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par un arrêté
du ministre chargé de la chasse.<br />
Les dispositifs de marquage sont délivrés au bénéficiaire de plan de chasse, en
nombre égal à celui des têtes de gibier accordé :<br />
- par le régisseur de recettes prévu par l'article R. 225-11, lorsqu'il y a lieu
à perception de la taxe prévue par l'article L. 225-4, lors du paiement de cette
taxe ;<br />
- par le président de la fédération départementale des chasseurs dans les autres
cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAA
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###### Article R*225-12
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br />
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux
ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par
le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br />
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné
du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
naturalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589605.xml
---
###### Article R*225-13
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le
titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses
établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions
qu'il détermine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAA
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###### Article R*225-14
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout
bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les
conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en
application du plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589574.xml
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###### Article R*225-2
Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumise à un
plan de chasse, à l'exception du sanglier, le ministre chargé de la chasse fixe
le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement,
répartis le cas échéant par sexe ou catégories d'âge.<br />
L'arrêté du ministre est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis
après avoir consulté le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
et le président de la fédération des chasseurs.<br />
L'arrêté du ministre doit intervenir avant le 1er avril précédant la campagne
cynégétique à compter de laquelle il prend effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589577.xml
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###### Article R*225-3
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est
soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée
que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément
aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589579.xml
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###### Article R*225-4
Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un
territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la
demande.<br />
Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit
expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son
mandataire.<br />
La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
chasse.<br />
Elle est adressée chaque année :<br />
a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au chef de centre
de l'Office national des forêts ;<br />
b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non
soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs,
à charge pour lui de joindre à son avis celui du chef de centre de l'Office
national des forêts ;<br />
c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des
chasseurs.<br />
La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par
arrêté du ministre chargé de la chasse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589582.xml
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###### Article R*225-5
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
des chasseurs ou du chef de centre de l'Office national des forêts, sont
transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et
les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589585.xml
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###### Article R*225-6
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les
délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br />
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de
consulter.<br />
La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes
de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés,
réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer
l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br />
Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites
déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589587.xml
---
###### Article R*225-7
La commission compétente est :<br />
1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 226-8.<br />
2° Pour le petit gibier, une commission comprenant :<br />
a) Membres de droit :<br />
- le préfet, ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son
représentant ;<br />
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
;<br />
- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si
des terrains soumis au régime forestier sont concernés.<br />
b) Membres nommés par le préfet :<br />
- quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs ;<br />
- deux représentants des intérêts agricoles ;<br />
- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont
concernés ;<br />
- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre
de l'article L. 252-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589590.xml
---
###### Article R*225-8
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans
de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse
invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de la chasse.<br />
Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de
la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml
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###### Article R*225-9
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles
doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut
décision implicite de rejet.