Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035414537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414537.xml
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681982.xml
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###### Article R142-1
@ -44,6 +44,21 @@ bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
L. 113-16 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsqu'une personne morale est retenue attributaire de biens ou de droits
immobiliers à usage ou à vocation agricole ou lorsqu'une personne physique ou
morale est retenue attributaire de parts ou actions de sociétés mentionnées au
3° du II de l'article L. 141-1, le cahier des charges comporte, pour
l'attributaire, l'engagement de maintenir pour une durée d'au moins dix ans à
compter de la date de la cession, selon le cas, l'usage ou la destination
agricole des biens attribués, ou l'usage ou la destination agricole des
parcelles détenues en propriété ou en jouissance par la société dont les titres
sont cédés ainsi que la conservation des titres sociaux acquis. Il comporte
également l'engagement de soumettre, pendant ce même délai, à l'accord préalable
de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, selon le cas,
toute opération sur la propriété ou la jouissance des biens ou droits
immobiliers attribués ou sur celle des mêmes biens ou droits détenus par la
société dont les titres sont cédés.<br />
Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect
d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou
concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des