Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2007-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2007-01-13 Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006597506 Identifiant: LEGIARTI000006597507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D089XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D089XXAB
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###### Article D732-89 ###### Article D732-89
@ -20,9 +20,9 @@ est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au
deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les
conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25
sociale et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du même code. Toutefois, et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.
elles ne comprennent pas :<br /> Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br /> 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br />
@ -45,8 +45,8 @@ date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.<br />
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des
ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième
alinéas, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. alinéas, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du code de la sécurité sociale. La date d'effet 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale. La
de la dernière révision ne peut être postérieure :<br /> date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure :<br />
1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est 1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est
entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base