Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152537
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Section 1 : Territoire de chasse.](section_1)
- [Section 2 : Temps de chasse.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'exercice de la pêche en eau douce à la Réunion.](section_3)

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Date de début: 2003-01-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168329
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###### Section 3 : Dispositions particulières à l'exercice de la pêche en eau douce à la Réunion.
- [Article R*261-7](article_r261-7.md)
- [Article R*261-8](article_r261-8.md)
- [Article R*261-9](article_r261-9.md)
- [Article R*261-10](article_r261-10.md)
- [Article R*261-11](article_r261-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006591008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591008.xml
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###### Article R*261-10
Les dispositions de l'article R. 236-32 du présent code ne sont pas applicables
à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ
d'application du 1° du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les
membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins,
de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis
dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.<br />
Seuls peuvent être autorisés :<br />
1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée
au maximum de 25 mètres ;<br />
2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales dont le diamètre maximum ne
peut excéder 80 centimètres ;<br />
3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre
Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la
famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ;<br />
4° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons
;<br />
5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou
de trois mouches artificielles au plus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006591010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591010.xml
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###### Article R*261-11
Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 236-54, la
référence faite au 1° de cet article à l'article R. 236-6 est remplacée par la
référence à l'article R. 261-8, et la référence faite au 3° du même article aux
articles R. 236-30 et R. 236-32 est remplacée par la référence aux articles R.
261-9 et R. 261-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006591005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591005.xml
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###### Article R*261-7
Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont
applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006591006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591006.xml
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###### Article R*261-8
Les dispositions de l'article R. 236-6 du présent code ne sont pas applicables à
la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d'octobre au premier
dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006591007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591007.xml
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###### Article R*261-9
Les dispositions de l'article R. 236-30 du présent code ne sont pas applicables
à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de
pisciculture peuvent pêcher au moyen :<br />
1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br />
b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.<br />
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou
de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité
du pêcheur ;<br />
2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre
Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la
famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue), dans les eaux de 2e
catégorie.<br />
En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour
l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans
d'eau de 2e catégorie.