Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES

Nature: LOI
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République française 2003-12-13 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2001-04-14 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006582730 Identifiant: LEGIARTI000006582731
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###### Article L234-2 ###### Article L234-2
@ -21,7 +21,8 @@ II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou
d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante,
anticatabolisante ou bêta-agoniste.<br /> anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux personnes ayant la garde
de ces animaux de détenir sans justification ces substances.<br />
Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par
décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux