Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582507 Identifiant: LEGIARTI000020445276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445276.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582507.xml
--- ---
###### Article L226-8 ###### Article L226-8
@ -18,9 +17,9 @@ l'équarrissage.<br />
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans
le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L.
de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces
de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date
date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés
passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à
droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583157 Identifiant: LEGIARTI000020445281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445281.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583157.xml
--- ---
###### Article L226-9 ###### Article L226-9
@ -21,5 +20,5 @@ et du budget.<br />
Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et
encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas
échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour
l'enlèvement de ces cadavres. procéder à l'enlèvement de ces cadavres.

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445186
##### Chapitre III : L'Agence de services et de paiement ##### Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
- [Article L313-1](article_l313-1.md) - [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445182.xml
---
###### Article L313-2
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les
domaines mentionnés à l'article L. 313-1.<br />
Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de
ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont
déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par voie de convention.<br />
L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de
collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une
mission de service public ou de personnes publiques étrangères.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445173.xml
---
###### Article L313-4
Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements
effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des
missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que,
le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les
revenus de prises de participations financières et produits de cession, les
produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées
par les lois et règlements.<br />
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de
ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice
des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445171.xml
---
###### Article L313-5
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de
l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de
services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement
lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que,
le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions
prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000020445164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445164.xml
---
###### Article L313-6
Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les
attributions des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de
sécurité de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des
adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat.<br />
Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des
comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1 et
L. 642-5 et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole
outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics
de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 ou situés dans les mêmes locaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445162.xml
---
###### Article L313-7
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont
fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000017868800 Identifiant: LEGIARTI000020445352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445352.xml
--- ---
###### Article L355-2 ###### Article L355-2
@ -13,6 +13,6 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées
", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés
d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par
les mots : " le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles ", " les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée "
au Centre national susmentionné " et " ce Centre " et le mot : " assurent " » et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure
est remplacé par le mot : " assure ". ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017868780 Identifiant: LEGIARTI000020445354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445354.xml
--- ---
###### Article L461-7 ###### Article L461-7
@ -16,5 +16,5 @@ avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés
l'article 58-18 du code rural.<br /> l'article 58-18 du code rural.<br />
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes
mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : "le mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots :
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles". "l'Agence de services et de paiement".

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584480 Identifiant: LEGIARTI000020445284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445284.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584480.xml
--- ---
###### Article L611-1 ###### Article L611-1
@ -25,11 +24,11 @@ agro-industrielles et forestières.<br />
Le conseil veille notamment :<br /> Le conseil veille notamment :<br />
a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par
d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les organisations
l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs
détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne de production. Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages,
les moyens budgétaires affectés ;<br /> en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés ;<br />
b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L. b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L.
313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et 313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et
@ -37,8 +36,8 @@ d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans
cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ;<br /> cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ;<br />
c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation
et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale "
"Développement agricole et rural".<br /> Développement agricole et rural ".<br />
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des
@ -56,8 +55,8 @@ de protection et de promotion des signes de qualité ;<br />
3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en 3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en
matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;<br /> matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;<br />
4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et 4° La coordination et la cohérence des activités de l'établissement mentionné à
des organisations professionnelles reconnues ;<br /> l'article L. 621-1 et des organisations professionnelles reconnues ;<br />
5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, 5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs,
d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138353
#### Titre II : Les organismes d'intervention #### Titre II : Les organismes d'intervention
- [Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés d'intervention.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les sociétés d'intervention.](chapitre_iii)

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@ -9,10 +9,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-1](article_l621-1.md) - [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md) - [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md) - [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md) - [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md) - [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md) - [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md) - [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md) - [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) - [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-21](article_l621-21.md)
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-28](article_l621-28.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445207.xml
---
###### Article L621-10
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des
conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L.
515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres
d'agriculture.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445197.xml
---
###### Article L621-12-1
I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement
des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20
février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.<br />
II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement
des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20
février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie
sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des
recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.<br />
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés
selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en
matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et
poursuivies dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445202.xml
---
###### Article L621-12
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité
budgétaire sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584526 Identifiant: LEGIARTI000020445265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445265.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584526.xml
--- ---
###### Article L621-16 ###### Article L621-16

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@ -1,39 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584537 Identifiant: LEGIARTI000020445262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584537.xml
--- ---
###### Article L621-21 ###### Article L621-21
Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils
détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets
avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et remis avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à tout
à tout établissement de crédit.<br /> établissement de crédit.<br />
Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de
l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de
caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de
contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut
juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret en juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret.<br />
Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les
coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des
céréales livrées par ces groupements à l'Office national interprofessionnel des céréales livrées par ces groupements à l'établissement mentionné à l'article L.
grandes cultures et faisant l'objet d'un règlement différé.<br /> 621-1 et faisant l'objet d'un règlement différé.<br />
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un
reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces
reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'Office reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de
national interprofessionnel des grandes cultures, des effets collectifs avalisés l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, des effets collectifs avalisés
par ledit Office et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa par ledit établissement et escomptés dans les conditions prévues par le premier
du présent article.<br /> alinéa du présent article.<br />
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par
les coopératives, avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes les coopératives, avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et
cultures et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445259.xml
---
###### Article L621-22
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en
tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce
débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des
intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 %
à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.<br />
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 possède, pour le recouvrement de
sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies
ci-dessous.<br />
Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il
résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des
personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1 a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement
après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.<br />
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en
grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux
effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 621-21.<br />
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers,
l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de
la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, l'inscription
d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit
établissement a dû se substituer en vertu de son aval.<br />
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une
copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30
octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du
contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.<br />
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire
proprement dite que le salaire du conservateur.<br />
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exercer, dans les conditions
prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur
auquel il a dû se substituer.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584550 Identifiant: LEGIARTI000020445257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445257.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584550.xml
--- ---
###### Article L621-26 ###### Article L621-26

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445255.xml
---
###### Article L621-28
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison
effective des céréales.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584560 Identifiant: LEGIARTI000020445251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584560.xml
--- ---
###### Article L621-30 ###### Article L621-30
@ -15,9 +14,9 @@ France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meun
ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité
annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre
de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location
de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'Office national de droits de mouture détachés d'un autre contingent.L'établissement mentionné à
interprofessionnel des grandes cultures enregistre les contingents et droits de l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs
mouture, leurs titulaires et leur transfert.<br /> titulaires et leur transfert.<br />
Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par
décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445248.xml
---
###### Article L621-32
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les
services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et
recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés
prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées
et poursuivies dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584568 Identifiant: LEGIARTI000020445242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445242.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584568.xml
--- ---
###### Article L621-33 ###### Article L621-33
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de
750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est
compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :<br /> compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :<br />
@ -26,7 +25,7 @@ réglementaires prises pour son application.<br />
Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse
la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits
de mouture est punie de 750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité
dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix
moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans
préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen
@ -36,7 +35,7 @@ délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement
constaté.<br /> constaté.<br />
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au
bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.<br /> bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.<br />
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et
poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445238.xml
---
###### Article L621-34
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des
dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou
partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue
du logement des céréales d'intervention.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445223.xml
---
###### Article L621-4
Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les
versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement
des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de taxes affectées
à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et
produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes
autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également
comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la
rémunération de travaux et prestations.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445211.xml
---
###### Article L621-9
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites
de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006167826
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584513.xml
---
###### Article L621-10
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des
conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions,
des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus
membres des chambres d'agriculture.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584504.xml
---
###### Article L621-4
Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de
l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
Elles peuvent comporter également le produit de taxes affectées ou des concours
d'autres personnes morales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584512.xml
---
###### Article L621-9
Les collectivités territoriales et les établissements publics régionaux, ou
leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des
conventions avec les offices pour intervenir dans les secteurs couverts par
ceux-ci.

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@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167828
###### Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. ###### Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-21](article_l621-21.md)
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-28](article_l621-28.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Article L621-38](article_l621-38.md) - [Article L621-38](article_l621-38.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584581.xml
---
###### Article L621-12-1
I. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du
recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du
Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.<br />
II. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du
recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du
Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration
de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées
constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.<br />
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés
selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en
matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et
poursuivies dans les mêmes conditions.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584516.xml
---
###### Article L621-12
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce pour les
céréales, les oléagineux, les protéagineux, les plantes textiles et le sucre,
sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le
sucre de canne à un office traitant des productions des départements
d'outre-mer, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des
articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions
de la présente section.<br />
L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels
sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à
l'article L. 621-2.<br />
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des
céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
conservent leur statut.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584518.xml
---
###### Article L621-13
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses
opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et,
pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584540.xml
---
###### Article L621-22
Lorsque l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est appelé à
payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été
donné, ce débiteur doit verser à l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un
taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.<br />
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures possède, pour le
recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les
conditions définies ci-dessous.<br />
Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il
résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des
personnes physiques ou morales auxquelles l'Office national interprofessionnel
des grandes cultures a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang
immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.<br />
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en
grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux
effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 621-21.<br />
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers,
l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de
la créance de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures,
l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés
auxquels ledit Office a dû se substituer en vertu de son aval.<br />
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une
copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30
octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du
contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.<br />
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire
proprement dite que le salaire du conservateur.<br />
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut exercer, dans les
conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions
du débiteur auquel il a dû se substituer.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584555.xml
---
###### Article L621-28
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison
effective des céréales.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584564.xml
---
###### Article L621-32
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les
services de l'Etat soit pour le compte de l'Office national interprofessionnel
des grandes cultures, soit en application de la présente section, sont constatés
et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés
prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées
et poursuivies dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584572.xml
---
###### Article L621-34
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des
dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou
partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes
cultures en vue du logement des céréales d'intervention.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006152430
---
##### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
- [Section 1 : L'agence unique de paiements.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006168031
---
###### Section 1 : L'agence unique de paiements.
- [Article L622-1](article_l622-1.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X622L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584585.xml
---
###### Article L622-1
I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et
commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que
la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides
publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des
industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui
aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans
des conditions précisées par voie de convention.<br />
II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué
de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L.
313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs
compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un
directeur général.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions
de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de
tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour
services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées
par la loi.<br />
IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des
personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun
mentionné à l'article L. 621-2.<br />
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des
céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584599 Identifiant: LEGIARTI000020445339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445339.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584599.xml
--- ---
###### Article L631-9 ###### Article L631-9
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du
ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est
préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s)
d'intervention concerné. l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584745 Identifiant: LEGIARTI000020445337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445337.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584745.xml
--- ---
###### Article L641-17 ###### Article L641-17
Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts
techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le
concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes
de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits
développement des procédures de certification et d'appellation. de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et
d'appellation.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584829 Identifiant: LEGIARTI000020445269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584829.xml
--- ---
###### Article L642-15 ###### Article L642-15
Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à
statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2. l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017789978 Identifiant: LEGIARTI000020445335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445335.xml
--- ---
###### Article L644-12 ###### Article L644-12
@ -14,8 +14,7 @@ supérieure " le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole
intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine
contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée
respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou
auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.<br />
et de l'horticulture.<br />
Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée
peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584927 Identifiant: LEGIARTI000020445333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445333.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584927.xml
--- ---
###### Article L654-1 ###### Article L654-1
Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des
opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans
le domaine de compétence d'un office sont fixées par décret. Ce décret précise le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont
notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles
l'éleveur. ces informations sont fournies à l'éleveur.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584966 Identifiant: LEGIARTI000020445330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445330.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584966.xml
--- ---
###### Article L654-27 ###### Article L654-27
Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 aux offices Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur
dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement
l'office chargé de l'élevage et des viandes. mentionné à l'article L. 621-1.

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584979 Identifiant: LEGIARTI000020445327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L032XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584979.xml
--- ---
###### Article L654-32 ###### Article L654-32
I.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office I.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de
chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des acheteurs de
en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du
supplémentaire institué par les règlements (CE) 1788 / 2003 du Conseil du 29 prélèvement supplémentaire institué par les règlements (CE) 1788 / 2003 du
septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait
produits laitiers et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant et des produits laitiers et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004
modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du
septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des
produits laitiers :<br /> produits laitiers :<br />
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de
référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 leur a attribuée pour une période
attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;<br /> de douze mois d'application du régime ;<br />
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence
individuelle à chacun des producteurs qui leur livrent du lait pour chaque individuelle à chacun des producteurs qui leur livrent du lait pour chaque
@ -36,21 +35,20 @@ producteurs disposent, ou n'ont pas attribué, conformément aux normes
réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement ;<br /> réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement ;<br />
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national lesquels ils collectent du lait et au directeur général de l'établissement
interprofessionnel du lait et des produits laitiers les informations concernant mentionné à l'article L. 621-1 les informations concernant la situation
la situation individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement, individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement, établies en
établies en conformité avec les normes réglementaires, complètes et conformité avec les normes réglementaires, complètes et exploitables.<br />
exploitables.<br />
e) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans e) N'ont pas transmis à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans le
le délai réglementaire, pour l'ensemble des producteurs dont ils collectent le délai réglementaire, pour l'ensemble des producteurs dont ils collectent le
lait, d'une part, la somme des quantités individuelles de référence et la somme lait, d'une part, la somme des quantités individuelles de référence et la somme
des quantités individuelles de livraison brute, d'autre part, pour la matière des quantités individuelles de livraison brute, d'autre part, pour la matière
grasse, le taux moyen de référence et le taux moyen de campagne pondéré par les grasse, le taux moyen de référence et le taux moyen de campagne pondéré par les
livraisons individuelles brutes du lait collecté ;<br /> livraisons individuelles brutes du lait collecté ;<br />
f) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'office chargé du lait et des f) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'établissement mentionné à
produits laitiers, de comptabiliser tout ou partie des quantités de lait l'article L. 621-1, de comptabiliser tout ou partie des quantités de lait
collectées par eux auprès des producteurs de lait ;<br /> collectées par eux auprès des producteurs de lait ;<br />
g) N'ont pas tenu en permanence, conservé et présenté aux autorités de contrôle, g) N'ont pas tenu en permanence, conservé et présenté aux autorités de contrôle,
@ -65,25 +63,25 @@ fournisseur ;<br />
permettant le contrôle des quantités de lait collecté chez le producteur, prévus permettant le contrôle des quantités de lait collecté chez le producteur, prévus
par la réglementation en vigueur ;<br /> par la réglementation en vigueur ;<br />
h) N'ont pas communiqué à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans h) N'ont pas communiqué à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans
les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et
exploitables relatives aux producteurs ayant interrompu leurs livraisons ;<br /> exploitables relatives aux producteurs ayant interrompu leurs livraisons ;<br />
i) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans i) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
les délais et formes réglementaires, l'identité des producteurs demandant un délais et formes réglementaires, l'identité des producteurs demandant un
ajustement entre leurs quantités de référence pour la livraison et pour la vente ajustement entre leurs quantités de référence pour la livraison et pour la vente
directe ainsi que le montant des ajustements demandés ;<br /> directe ainsi que le montant des ajustements demandés ;<br />
j) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans j) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables
exploitables relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ;<br /> relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ;<br />
k) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans k) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables
exploitables relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux campagnes
campagnes successives,70 % au moins de la quantité individuelle de référence successives,70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils
dont ils disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont livrés, en
livrés, en tenant compte du taux de matière grasse ;<br /> tenant compte du taux de matière grasse ;<br />
l) Ne sont pas en mesure d'attester, selon les modalités réglementaires, l) Ne sont pas en mesure d'attester, selon les modalités réglementaires,
l'exactitude des instruments de mesure du volume ainsi que de la méthode de l'exactitude des instruments de mesure du volume ainsi que de la méthode de
@ -95,21 +93,22 @@ regard des quantités de lait collectées ;<br />
m) Ont collecté du lait en absence d'agrément préalable.<br /> m) Ont collecté du lait en absence d'agrément préalable.<br />
II.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office II.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de
chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des producteurs
d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont livré à un disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont
acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités de lait livré à un acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités
livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de contrôle, de lait livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de
au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les trois contrôle, au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les
années civiles suivant la fin de celle-ci.<br /> trois années civiles suivant la fin de celle-ci.<br />
III.-Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de III.-Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de
l'article L. 654-33 peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du l'article L. 654-33 peut être prononcée par le directeur général de
lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des producteurs
quantité individuelle de référence pour la vente directe qui :<br /> disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui
:<br />
a) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans a) N'ont pas transmis à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans le
le délai réglementaire, leur déclaration de production ;<br /> délai réglementaire, leur déclaration de production ;<br />
b) Ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur b) Ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur
production ;<br /> production ;<br />
@ -119,7 +118,7 @@ formes réglementaires, ne l'ont pas conservée ou ne l'ont pas présentée aux
autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se
rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ;<br /> rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ;<br />
IV.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office IV.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de
chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre de tout producteur qui a l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur
participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation des qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation
volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre. des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584980 Identifiant: LEGIARTI000020445324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445324.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584980.xml
--- ---
###### Article L654-33 ###### Article L654-33
Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 est calculé en Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 est calculé en
multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des
manquements, déterminé par le directeur de l'office chargé du lait et des manquements, déterminé par le directeur général de l'établissement mentionné à
produits laitiers, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au l'article L. 621-1, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au
cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois :<br /> cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois :<br />
1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c 1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019077300 Identifiant: LEGIARTI000020445315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445315.xml
--- ---
###### Article L664-2 ###### Article L664-2
@ -14,16 +14,17 @@ producteurs s'opèrent :<br />
1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;<br /> 1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;<br />
2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L. 2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt
621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.<br /> national.<br />
Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à
responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés l'article L. 621-1, directement ou sous sa responsabilité soit par les
physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les
contrôle sont fixées par décret.<br /> marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077277 Identifiant: LEGIARTI000020445312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445312.xml
--- ---
###### Article L664-6 ###### Article L664-6
@ -16,5 +16,5 @@ effectuées que si elles sont autorisées par décret.<br />
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer
l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une
même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être
précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
selon un modèle arrêté par décision administrative. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017868769 Identifiant: LEGIARTI000020445302
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###### Article L681-1 ###### Article L681-1
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 Les articles L. 621-21 et L. 621-22, L. 621-26 à L. 621-36, L. 621-38 et L.
à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
d'outre-mer et à Mayotte.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585028 Identifiant: LEGIARTI000020445299
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###### Article L681-2 ###### Article L681-2
Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L.
Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils 621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
généraux. Cette extension peut comporter adaptation. Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-02
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###### Article L681-3 ###### Article L681-3
Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-14 sont étendues par décret aux Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret aux
départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils
généraux. généraux.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585038 Identifiant: LEGIARTI000020445293
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###### Article L681-6 ###### Article L681-6
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 621-1 à L. 621-12, L. Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1,
632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont
671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
des conditions fixées par décret.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000017868844 Identifiant: LEGIARTI000020462294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/22/LEGIARTI000020462294.xml
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###### Article L681-7-1 ###### Article L681-7-1
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne
et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de
cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné
l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa à l'article L. 621-1 et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions
spécificité. définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3 outre-mer peuvent intervenir à
Mayotte en prenant en compte sa spécificité.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152441
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. ##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L682-1](article_l682-1.md) - [Article L682-1](article_l682-1.md)
- [Article L682-2](article_l682-2.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585043 Identifiant: LEGIARTI000020445290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585043.xml
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###### Article L682-1 ###### Article L682-1
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 Les articles L. 621-21 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1,
à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L.
632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445287.xml
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###### Article L682-2
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L.
621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.