Décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 -juillet 1980 d'orientation agricole

Calcul du reversement au Trésor des subventions accordées par l’État au titre des bonifications de prêts fonciers en cas de revente d'un fonds pour l'acquisition duquel un prêt a été consenti.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683615
Ancien identifiant: 1DX981223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/36/JORFTEXT000000683615.xml
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168372
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-2](article_r345-2.md)
- [Article R345-3](article_r345-3.md)
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-5](article_r345-5.md)
- [Article R345-6](article_r345-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R003XXAA
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###### Article R345-3
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article R. 345-2 du code
rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les
intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de
l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même
montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil
d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de
prêt.<br />
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa
précédent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591702.xml
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###### Article R345-4
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un
coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix
d'acquisition du bien financé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591703.xml
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###### Article R345-5
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article R. 345-4,
diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux
articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une
somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire
à ce fonds depuis son acquisition.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591704.xml
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###### Article R345-6
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix
d'acquisition pour l'application de l'article R. 345-4 est la valeur totale du
bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.