Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183669
- [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-6](article_r732-6.md)
- [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md)
- [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md)
- [Article R732-11](article_r732-11.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R*732-12](article_r732-12.md)
- [Article R732-12](article_r732-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597385.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597386.xml
---
###### Article R*732-12
###### Article R732-12
Les pensions sont payables trimestriellement à terme échu aux dates fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que
les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597376.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006597377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597377.xml
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###### Article R*732-5
###### Article R732-5
Pour apprécier si, en fonction des ressources du titulaire d'une pension
d'invalidité, cette pension doit être supprimée ou suspendue, le revenu de
@ -22,14 +22,16 @@ référence.<br />
Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation
fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux
premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension
premiers trimestres de service de la pension, le montant cumulé de la pension
d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du
revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages de chacun des deux
trimestres suivants est réduit de la moitié du dépassement constaté au cours des
deux trimestres de référence. Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si
à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier,
dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages
trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de
l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant
avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend
effet dès la date de la modification.
revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages mensuels suivants est
réduit du sixième du dépassement constaté au cours des deux trimestres de
référence.<br />
Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si, à l'occasion de ces
contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant
du revenu de référence, le montant des arrérages des douze mois suivants est
réduit du douzième du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute
modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier
suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de
la modification.