Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii) - [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii) - [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv) - [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v) - [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183669
- [Article R732-3](article_r732-3.md) - [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md) - [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-6](article_r732-6.md) - [Article R732-6](article_r732-6.md)
- [Article R732-7](article_r732-7.md) - [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md) - [Article R732-8](article_r732-8.md)
- [Article R732-9](article_r732-9.md) - [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md) - [Article R732-10](article_r732-10.md)
- [Article R732-11](article_r732-11.md) - [Article R732-11](article_r732-11.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md) - [Article R732-12](article_r732-12.md)
- [Article R*732-12](article_r732-12.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597385 Identifiant: LEGIARTI000006597386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R012XXAB
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###### Article R*732-12 ###### Article R732-12
Les pensions sont payables trimestriellement à terme échu aux dates fixées par Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que
les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006597376 Identifiant: LEGIARTI000006597377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R005XXAB
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###### Article R*732-5 ###### Article R732-5
Pour apprécier si, en fonction des ressources du titulaire d'une pension Pour apprécier si, en fonction des ressources du titulaire d'une pension
d'invalidité, cette pension doit être supprimée ou suspendue, le revenu de d'invalidité, cette pension doit être supprimée ou suspendue, le revenu de
@ -22,14 +22,16 @@ référence.<br />
Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation
fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux
premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension premiers trimestres de service de la pension, le montant cumulé de la pension
d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du
revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages de chacun des deux revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages mensuels suivants est
trimestres suivants est réduit de la moitié du dépassement constaté au cours des réduit du sixième du dépassement constaté au cours des deux trimestres de
deux trimestres de référence. Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si référence.<br />
à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier,
dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si, à l'occasion de ces
trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant
l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant du revenu de référence, le montant des arrérages des douze mois suivants est
avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend réduit du douzième du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute
effet dès la date de la modification. modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier
suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de
la modification.