LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ii
titre_ii
chapitre_iii/section_2
sous-section_1
sous-section_6
chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1
chapitre_viii
titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1
livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9
livre_v/titre_ii/chapitre_ix

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-07-27
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###### Article L223-8 ###### Article L223-8
Sous les peines prévues à l'article 154 du code pénal, toute personne demandant Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. 228-21 du présent code ; s'il y qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L.
a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des 228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes
dispositions de l'article L. 223-21 qui peuvent lui être opposées.<br /> peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui
peuvent lui être opposées.<br />
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
droit.<br /> droit.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-07-27
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###### Article L223-21 ###### Article L223-21
@ -17,8 +17,8 @@ dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
santé publique ;<br /> santé publique ;<br />
2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal, autres que
droit de port d'armes ;<br /> le droit de port d'armes ;<br />
3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;<br /> violence envers les agents de l'autorité publique ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-09-21
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###### Article L229-31 ###### Article L229-31
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni
d'une amende de 15 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au
plus.<br /> plus.<br />
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582530 Identifiant: LEGIARTI000006582531
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###### Article L228-3 ###### Article L228-3
@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou
conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit
après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis
de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement
de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines
deux peines seulement. seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582534 Identifiant: LEGIARTI000006582535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAB
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--- ---
###### Article L228-4 ###### Article L228-4
@ -14,6 +14,5 @@ Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chass
par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de
l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de
l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité
chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de dix chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de trois
jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces deux mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582553 Identifiant: LEGIARTI000006582554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAB
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--- ---
###### Article L228-10 ###### Article L228-10
@ -25,8 +25,7 @@ suivantes :<br />
5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour 5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un
emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à 15 000 emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.<br />
F.<br />
En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de
l'article L. 228-9, les peines sont portées au double. l'article L. 228-9, les peines sont portées au double.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582551 Identifiant: LEGIARTI000006582552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582552.xml
--- ---
###### Article L228-9 ###### Article L228-9
@ -14,5 +14,4 @@ Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L.
228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit,
sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L.
228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront 228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront
punis d'un emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
15 000 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582933 Identifiant: LEGIARTI000006582934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582934.xml
--- ---
###### Article L242-20 ###### Article L242-20
Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale
durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux
infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L.
242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17. 242-16 et L. 242-17.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583871 Identifiant: LEGIARTI000006583872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L074XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583872.xml
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###### Article L411-74 ###### Article L411-74
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 à Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou de
200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout
sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un
l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou
remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens
reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.<br />
ceux-ci.<br />
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un
intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584331 Identifiant: LEGIARTI000006584332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584332.xml
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###### Article L529-2 ###### Article L529-2
Est puni d'une amende de 4 000 F à 120 000 F tout administrateur d'une société Est puni d'une amende de 120000 F tout administrateur d'une société coopérative
coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration
d'administration d'une union de coopératives :<br /> d'une union de coopératives :<br />
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un