Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128866
NOR: AGRE1701181D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/88/JORFTEXT000034128866.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-04 00:00:00 +00:00
parent 3d53bc51f3
commit 03d30a3677

View file

@ -1,40 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022170499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170499.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2020-08-20
Identifiant: LEGIARTI000034131814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131814.xml
---
<h1>Article D811-165-5</h1>
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et
professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et
en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
professionnelle dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, en centre de formation et en milieu
professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des
modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du
code du travail, la réduction de la durée de formation en centre peut être
prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
autorisée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ;<br />
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, selon les modifications de
durée du contrat prévues aux articles R. 6222-6 et suivants du code du travail
;<br />
b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du
candidat.L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés,
les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les
dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de
la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Lorsque la délivrance du
diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La décision de positionnement
peut être déléguée au centre de formation habilité.
<details>
@ -44,22 +39,16 @@ positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-12 au 2002-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +64,6 @@ positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
<li>
2009-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020758614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables - article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-09-01 au 2027-08-31</a>
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2011-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023691559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2024-12-31</a>
</li>
@ -87,6 +73,9 @@ positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
<li>
2012-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2012 portant création du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » selon la modalité des unités capitalisables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2017-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034226452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -124,7 +113,7 @@ positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585146?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-6 (V)
</li>
</ul>
</details>