LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 03c48b2704

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2002-12-31 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006584204 Identifiant: LEGIARTI000006584205
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###### Article L514-1 ###### Article L514-1
@ -15,7 +15,7 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.<br /> d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.<br />
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2002, à 1,7 %.<br /> d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2003, à 1,7 %.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
@ -23,8 +23,8 @@ fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que d
actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le
cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui
peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au
l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.<br /> double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.<br />
L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première
phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre