Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237603
NOR: AGRE0815812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/76/JORFTEXT000020237603.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598541 Identifiant: LEGIARTI000020245909
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###### Article R811-6 ###### Article R811-6
@ -14,5 +13,5 @@ Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnell
agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou
l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les
formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions
prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du
1983. code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598586 Identifiant: LEGIARTI000020245901
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###### Article R811-22 ###### Article R811-22
La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas
d'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation.
83-663 du 22 juillet 1983.

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@ -35,3 +35,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183746
- [Article R811-74](article_r811-74.md) - [Article R811-74](article_r811-74.md)
- [Article R811-75](article_r811-75.md) - [Article R811-75](article_r811-75.md)
- [Article R811-76](article_r811-76.md) - [Article R811-76](article_r811-76.md)
- [Article D811-70-1](article_d811-70-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245890.xml
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###### Article D811-70-1
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée
par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598674 Identifiant: LEGIARTI000020245931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598674.xml
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###### Article R811-51 ###### Article R811-51
@ -16,8 +15,8 @@ ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.<br />
Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :<br /> Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :<br />
a) La participation de la région au titre de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 a) La participation de la collectivité de rattachement au titre des articles L.
du 22 juillet 1983 ;<br /> 421-11 et L. 421-13 du code de l'éducation ;<br />
b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;<br /> b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598676 Identifiant: LEGIARTI000020245928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598676.xml
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###### Article R811-52 ###### Article R811-52
@ -23,7 +22,7 @@ de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de
rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
région, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes V et VI collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux
de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.<br /> e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable. Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598678 Identifiant: LEGIARTI000020245885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R053XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245885.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598678.xml
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###### Article R811-53 ###### Article R811-53
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598678.xml
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à
apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.<br /> apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.<br />
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les mêmes Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux
formes que les budgets primitifs.<br /> dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .<br />
Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être
effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598680 Identifiant: LEGIARTI000020245925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R054XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598680.xml
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###### Article R811-54 ###### Article R811-54
Lorsqu'il est fait application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 1612-1 du code
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions général des collectivités territoriales dans le cas où le budget de
dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce
jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
au budget de l'année précédente. l'année précédente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598694 Identifiant: LEGIARTI000020245922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R061XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598694.xml
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###### Article R811-61 ###### Article R811-61
Lorsqu'il est fait application de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
1982, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'agriculture et de directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur
la forêt et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au régional de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration.L'agent
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement
réquisition à la chambre régionale des comptes. compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des
comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598705 Identifiant: LEGIARTI000020245892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R070XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598705.xml
--- ---
###### Article R811-70 ###### Article R811-70
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598705.xml
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis, accompagnés l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis, accompagnés
des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et
procède à leur règlement. La liste de ces pièces est celle prévue par le décret procède à leur règlement.
n° 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article
15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598722 Identifiant: LEGIARTI000020245913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R083XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598722.xml
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###### Article R811-83 ###### Article R811-83
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L. 511-1 du code de
susmentionnée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires
d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose
pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les
enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces