Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026355185
NOR: AFSS1208551D
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République française 2012-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2012-09-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791930 Identifiant: LEGIARTI000026362584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362584.xml
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###### Article R725-22-3 ###### Article R725-22-3
Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant la mise en La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise
demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier,
d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation par la commission de recours amiable.<br />
de ce dernier, par la commission de recours amiable.<br />
La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur
ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II