Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021450621 Identifiant: LEGIARTI000024026796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026796.xml
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###### Article L814-4 ###### Article L814-4
@ -16,6 +16,11 @@ d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces
établissements.<br /> établissements.<br />
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une
section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est
intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par