Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
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###### Article R723-27 ###### Article R723-27
@ -15,7 +14,7 @@ La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L
selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br /> chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Elle est établie cent trente-cinq jours au moins avant la date fixée pour le Elle est établie cent quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le
scrutin.<br /> scrutin.<br />
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-28 ###### Article R723-28
La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité
sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu
de chacun des établissements départementaux. de chacun des établissements départementaux sur support papier ou électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
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###### Article R723-29 ###### Article R723-29
@ -16,5 +15,5 @@ Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise
ou indûment inscrite.<br /> ou indûment inscrite.<br />
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent vingt de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent trente
jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
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###### Article R723-32 ###### Article R723-32
Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, toute Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2, toute personne omise ou indûment
personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le
son choix peut saisir le tribunal d'instance. tribunal d'instance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
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###### Article R723-42 ###### Article R723-42
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
723-17 et L. 723-18 est affichée dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article
723-28, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
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###### Article R723-45 ###### Article R723-45
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de
candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole
au plus tard à seize heures le quarantième jour précédant le scrutin. Les au plus tard à seize heures le cinquantième jour précédant le scrutin. Les
professions de foi sont déposées dans le même délai.<br /> professions de foi sont déposées dans le même délai.<br />
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2014-06-06
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--- ---
###### Article R723-47 ###### Article R723-47
@ -13,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596835.xml
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de
chacun des candidats de la liste :<br /> chacun des candidats de la liste :<br />
- mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et -mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et
profession ;<br /> profession ;<br />
- attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux -attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce
d'identité ;<br />
-attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux
articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux
articles L. 723-19 et L. 723-20 ;<br /> articles L. 723-19 et L. 723-20 ;<br />
- attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de -attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de
candidature sont exacts.<br /> candidature sont exacts.<br />
Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.L'absence de l'une des
déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie
entraînent le rejet de la liste. entraînent le rejet de la liste.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596837 Identifiant: LEGIARTI000020457976
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###### Article R723-49 ###### Article R723-49
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour
précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R. précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
723-28.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596841 Identifiant: LEGIARTI000020457980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596841.xml
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###### Article R723-52 ###### Article R723-52
@ -14,7 +13,12 @@ Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier e
troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut
être effectuée par un mandataire.<br /> être effectuée par un mandataire.<br />
Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou
siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale
jour précédant le scrutin, à seize heures. Ils bénéficient alors des agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize
dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72. heures.<br />
Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document
attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat
l'enregistrement de sa déclaration dès réception. Le candidat bénéficie alors
des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596854 Identifiant: LEGIARTI000020457983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R064XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457983.xml
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###### Article R723-64 ###### Article R723-64
Sous la responsabilité du président de la caisse ou son représentant, et en Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant,
présence des membres de la commission électorale, les plis sont triés par assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission
circonscription et par collège.<br /> électorale, aux opérations de tri des plis par collège.<br />
A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration de la A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son
caisse ou son représentant ouvre chacun des plis classés par collèges pour représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par
chaque circonscription et procède publiquement à la lecture de l'identifiant de collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et
l'électeur. Chaque électeur ayant voté est mentionné sur la liste d'émargement. l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur. Le vote de l'électeur qui n'a
Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur
apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte.<br /> l'enveloppe ne peut être pris en compte.<br />
Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse
pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.<br /> pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.<br />
Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les
enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement correspondant à enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement par collège. Ces
chaque circonscription. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais
après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
l'élection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596857 Identifiant: LEGIARTI000020457987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457987.xml
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--- ---
###### Article R723-66 ###### Article R723-66
Par dérogation aux dispositions des articles R. 723-64 et R. 723-65, le matériel Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la
de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du
de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.
dépouillement. Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues au
chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit le secret du scrutin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596868 Identifiant: LEGIARTI000020457991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R076XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457991.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596868.xml
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###### Article R723-76 ###### Article R723-76
Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les lieux prévus à Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être
l'article R. 723-28. consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28.