Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978507.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343857.xml
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###### Article R942-3
Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative le
serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
dans l'exercice de mes fonctions. "<br />
devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment
suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de
mes fonctions. "<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi ou de résidence administrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730217.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343795.xml
---
###### Article R955-3
@ -20,7 +20,7 @@ suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
@ -41,13 +41,13 @@ d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.<br />
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
DANS LEUR RÉDACTIONR
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 924-1 à R. 924-7</td>
<td align="justify">. 924-1 à R. 924-7Résultant</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de
du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de
conservation halieutiques
</td>
</tr>
@ -181,14 +181,14 @@ d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
la pêche maritime
la pêche maritimeLes
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna,
dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur
rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des
transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717671.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343833.xml
---
###### Article R956-3
@ -20,7 +20,7 @@ suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.<br />
<div align="center">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717711.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343825.xml
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###### Article R957-3
@ -20,7 +20,7 @@ adaptations suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.<br />
<div align="center">