Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027592099
NOR: AGRS1314391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/59/20/JORFTEXT000027592099.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-06-23
Date de fin: 2013-06-23 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026143536 Identifiant: LEGIARTI000027605279
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###### Article D722-3-1 ###### Article D722-3-1
@ -16,7 +16,7 @@ certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de
cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à
l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit l'avis du directeur régional mentionné à l'article D. 722-3, la caisse établit
l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les
années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la
caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée. caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-10 Date de début: 2013-06-23
Date de fin: 2013-06-23 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022806427 Identifiant: LEGIARTI000027605284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605284.xml
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###### Article D722-3 ###### Article D722-3
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole au
commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent
représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe
sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de
salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également au directeur
mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat régional les demandes de levée de présomption de salariat des personnes
des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.<br />
731-23.<br />
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son
avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux
articles D. 722-32 et D. 722-33.<br /> articles D. 722-32 et D. 722-33.<br />
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale Après avoir recueilli l'avis du directeur régional, les caisses de mutualité
agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de
de salariat. présomption de salariat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-31 Date de début: 2013-06-23
Date de fin: 2013-06-23 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020173975 Identifiant: LEGIARTI000027605275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605275.xml
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###### Article D722-32 ###### Article D722-32
@ -37,8 +37,7 @@ article ;<br />
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés 4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D. expérience professionnelle suffisante.<br />
722-3.<br />
Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.