Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
###### Section 1 : Reconnaissance des groupements. ###### Section 1 : Reconnaissance des groupements.
- [Article R*323-1](article_r323-1.md) - [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md) - [Article R*323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md) - [Article R*323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md) - [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R*323-5](article_r323-5.md) - [Article R*323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md) - [Article R323-6](article_r323-6.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591170 Identifiant: LEGIARTI000006591171
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###### Article R323-2 ###### Article R*323-2
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du préfet, suppléé le cas échéant par le commun comprend, sous la présidence du préfet, suppléé le cas échéant par le
@ -21,11 +21,11 @@ secrétaire général de la préfecture dans les conditions du droit commun :<br
ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail chargé de ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail chargé de
l'application des lois du travail en agriculture ;<br /> l'application des lois du travail en agriculture ;<br />
3° Le notaire membre de la commission départementale des structures agricoles 3° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;<br />
;<br />
4° Deux agriculteurs désignés sur proposition des agriculteurs membres de cette 4° Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des
commission ;<br /> organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;<br />
5° Un représentant du directeur général des impôts ;<br /> 5° Un représentant du directeur général des impôts ;<br />

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2006-12-29
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###### Article R323-3 ###### Article R*323-3
Le comité constitue une sous-commission de la commission départementale des
structures agricoles.<br />
Les membres du comité, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le préfet. Les membres du comité, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le préfet.
Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer ; Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer ;

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-30
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###### Article R343-3 ###### Article R343-3
@ -29,9 +29,9 @@ une limite à la superficie de l'exploitation si le dépassement de la surface
maximum prévue à cet article n'a pas pour effet de porter le revenu disponible maximum prévue à cet article n'a pas pour effet de porter le revenu disponible
par unité de travail agricole familial au-delà de la limite maximum fixée au 1° par unité de travail agricole familial au-delà de la limite maximum fixée au 1°
de l'article R. 343-12 ; le préfet prend la décision, après avis de la de l'article R. 343-12 ; le préfet prend la décision, après avis de la
commission mixte départementale, sur la base d'une étude faisant ressortir la commission départementale d'orientation de l'agriculture , sur la base d'une
situation économique et financière du bénéficiaire suite à l'augmentation de la étude faisant ressortir la situation économique et financière du bénéficiaire
surface.<br /> suite à l'augmentation de la surface.<br />
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs nés avant le Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs nés avant le
1er janvier 1967 et ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989 peuvent 1er janvier 1967 et ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989 peuvent

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2001-10-10
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--- ---
###### Article R343-4 ###### Article R343-4
@ -77,8 +77,8 @@ ou un titre mentionné au 4° ci-dessus dans un délai qui ne peut excéder la d
de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui de sa demande de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui de sa demande
conformément à l'article R. 343-5.<br /> conformément à l'article R. 343-5.<br />
L'avis de la commission mixte départementale porte en particulier sur les L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture porte en
justifications présentées à l'appui de la demande.<br /> particulier sur les justifications présentées à l'appui de la demande.<br />
La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R. 343-9 est La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R. 343-9 est
réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591466 Identifiant: LEGIARTI000006591467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591467.xml
--- ---
###### Article R343-5 ###### Article R343-5
@ -23,8 +23,8 @@ de travail agricole familial (UTAF) déterminée selon les modalités du règlem
(CEE) n° 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la (CEE) n° 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la
structure des exploitations agricoles pour 1983 et disposant, dans le cas d'une structure des exploitations agricoles pour 1983 et disposant, dans le cas d'une
production hors-sol, d'une assise foncière minimale déterminée par le préfet production hors-sol, d'une assise foncière minimale déterminée par le préfet
après avis de la commission mixte départementale définie à l'article R. après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
344-19.<br /> définie à l'article R. 313-1.<br />
L'exploitation doit être gérée distinctement de tout autre, sous réserve des L'exploitation doit être gérée distinctement de tout autre, sous réserve des
dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006591474 Identifiant: LEGIARTI000006591475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591475.xml
--- ---
###### Article R343-7 ###### Article R343-7
@ -22,10 +22,10 @@ l'installation.<br />
Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de
région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la
commission mixte départementale, dans les formes et conditions prévues par un commission départementale d'orientation de l'agriculture , dans les formes et
arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps qu'au préfet du conditions prévues par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même
département au ministre de l'agriculture, qui peut demander un nouvel examen de temps qu'au préfet du département au ministre de l'agriculture, qui peut
ces références et normes à échéance d'une année.<br /> demander un nouvel examen de ces références et normes à échéance d'une année.<br />
L'arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour L'arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour
lesquelles les références relèvent d'un agrément ministériel en raison de leur lesquelles les références relèvent d'un agrément ministériel en raison de leur

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006591487 Identifiant: LEGIARTI000006591488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591488.xml
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###### Article R343-11 ###### Article R343-11
La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R. 343-9 peut La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R. 343-9 peut
être refusée par le préfet, après avis de la commission mixte départementale, être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale
si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle d'orientation de l'agriculture , si, compte tenu de la situation économique ou
n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise
exploitation agricole. ou la création d'une exploitation agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591480 Identifiant: LEGIARTI000006591481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591481.xml
--- ---
###### Article R343-9 ###### Article R343-9
@ -17,8 +17,8 @@ autres zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R.
113-15 et pour le reste du territoire.<br /> 113-15 et pour le reste du territoire.<br />
Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du département fixe, après Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du département fixe, après
avis de la commission mixte départementale, le montant de la dotation attribuée avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , le montant
au bénéficiaire.<br /> de la dotation attribuée au bénéficiaire.<br />
Le préfet prend notamment en compte :<br /> Le préfet prend notamment en compte :<br />
@ -28,7 +28,8 @@ Le préfet prend notamment en compte :<br />
professionnelle en agriculture ;<br /> professionnelle en agriculture ;<br />
3° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole 3° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
locale arrêtés après avis de la commission mixte départementale.<br /> locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.<br />
Sans préjudice des cas mentionnés à l'article R. 343-10, lorsque le projet Sans préjudice des cas mentionnés à l'article R. 343-10, lorsque le projet
d'installation fait apparaître que le conjoint du chef d'exploitation exerce sur d'installation fait apparaître que le conjoint du chef d'exploitation exerce sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006591505 Identifiant: LEGIARTI000006591506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591506.xml
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###### Article R343-17 ###### Article R343-17
@ -20,14 +20,15 @@ duquel est situé le fonds qu'il se propose d'exploiter. Lorsque cette demande
concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée également à concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée également à
l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.<br /> l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.<br />
Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission mixte Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission départementale
départementale.<br /> d'orientation de l'agriculture.<br />
Au vu du rapport de l'organisme chargé de l'instruction par le préfet et, Au vu du rapport de l'organisme chargé de l'instruction par le préfet et,
lorsqu'une demande de prêt a été présentée, de l'avis de l'établissement de lorsqu'une demande de prêt a été présentée, de l'avis de l'établissement de
crédit sollicité, ainsi que des conclusions du directeur départemental de crédit sollicité, ainsi que des conclusions du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, la commission mixte émet un avis motivé sur la l'agriculture et de la forêt, la commission départementale d'orientation de
suite à donner à la demande du candidat.<br /> l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande du
candidat.<br />
Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de la Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de la
dotation d'installation. La décision d'octroi peut être assortie de conditions dotation d'installation. La décision d'octroi peut être assortie de conditions

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591509 Identifiant: LEGIARTI000006591510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591510.xml
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###### Article R343-18 ###### Article R343-18
Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai
supplémentaire imparti par le préfet en application du troisième alinéa du 3° de supplémentaire imparti par le préfet en application du troisième alinéa du 3° de
l'article R. 343-5, la commission mixte départementale apprécie les conditions l'article R. 343-5, la commission départementale d'orientation de l'agriculture
réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenu fixés dans apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum
l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou que de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas
l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est
préfet. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un appui révisé par le préfet. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un
technique ou de gestion.<br /> appui technique ou de gestion.<br />
La commission mixte départementale émet, au vu des résultats obtenus, un avis La commission départementale d'orientation de l'agriculture émet, au vu des
sur l'attribution du second versement de la dotation d'installation. Peut être résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation
exclu par le préfet du second versement de la dotation, le candidat qui n'a pas d'installation. Peut être exclu par le préfet du second versement de la
satisfait aux conditions de revenus minima et maxima fixées aux articles R. dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et
343-5, R. 343-6 et R. 343-12, sous réserve de la prise en compte d'événements maxima fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12, sous réserve de la
conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui n'accepte pas l'appui prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui
technique ou de gestion que l'examen des difficultés rencontrées par lui amène à n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés
lui prescrire.<br /> rencontrées par lui amène à lui prescrire.<br />
Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°, Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°,
6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas 6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006591591 Identifiant: LEGIARTI000006591592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R002XXAB
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###### Article R344-2 ###### Article R344-2
@ -97,13 +97,13 @@ ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.<br />
Lorsque le montant total des investissements prévus dans le plan n'excède pas un Lorsque le montant total des investissements prévus dans le plan n'excède pas un
montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, cette comptabilité peut ne montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, cette comptabilité peut ne
comporter, sauf décision contraire du préfet prise après avis de la commission comporter, sauf décision contraire du préfet prise après avis de la commission
mixte définie à l'article R. 344-19, qu'un enregistrement des recettes et des départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1,
dépenses et l'établissement d'un bilan annuel concernant l'état des actifs et qu'un enregistrement des recettes et des dépenses et l'établissement d'un bilan
des passifs de l'exploitation. Dans les autres cas, l'exploitant doit s'engager annuel concernant l'état des actifs et des passifs de l'exploitation. Dans les
à tenir une comptabilité de gestion. Cette comptabilité de gestion doit autres cas, l'exploitant doit s'engager à tenir une comptabilité de gestion.
notamment permettre, lorsque l'exploitation agricole est sélectionnée par le Cette comptabilité de gestion doit notamment permettre, lorsque l'exploitation
réseau d'information comptable agricole, la fourniture de tous les éléments de agricole est sélectionnée par le réseau d'information comptable agricole, la
comptabilité nécessaires à ce réseau ;<br /> fourniture de tous les éléments de comptabilité nécessaires à ce réseau ;<br />
9° Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant 9° Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant
l'agrément du plan d'amélioration matérielle, pour l'ensemble des activités de l'agrément du plan d'amélioration matérielle, pour l'ensemble des activités de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006591631 Identifiant: LEGIARTI000006591632
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###### Article R344-18 ###### Article R344-18
@ -16,5 +16,5 @@ situe le siège de l'exploitation.<br />
L'instruction du dossier est effectuée par un organisme agréé par le préfet, sur L'instruction du dossier est effectuée par un organisme agréé par le préfet, sur
proposition conjointe de la chambre d'agriculture et des organisations proposition conjointe de la chambre d'agriculture et des organisations
professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie à syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission
l'article R. 344-19. départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1.

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@ -1,48 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006591634 Identifiant: LEGIARTI000006591635
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###### Article R344-19 ###### Article R344-19
La commission mixte départementale est placée sous la présidence du préfet ou de La commission départementale d'orientation de l'agriculture examine les rapports
son représentant et comprend :<br /> présentés par l'organisme instructeur et, le cas échéant, l'établissement de
crédit sollicité pour consentir les prêts, et formule son avis.<br />
1° Trois fonctionnaires de l'Etat chargés de l'agriculture désignés par le
préfet du département ;<br />
2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
3° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
5° Trois personnalités choisies par le préfet en fonction de leur compétence en
matière de gestion et d'organisation économique en agriculture, dont le
président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole ou son représentant ou, à défaut de cette
fédération, le président de la fédération départementale des coopératives
agricoles ou son représentant.<br />
La commission peut s'adjoindre pour l'examen de certaines dossiers, à titre
consultatif, une ou plusieurs personnalités compétentes sur l'objet à
traiter.<br />
Pour les questions relatives à l'attribution des quantités de référence laitière
sont également membres de la commission : un représentant des coopératives
laitières et un représentant de l'industrie laitière non coopérative collectant
dans le département désignés par le préfet sur proposition des acheteurs.<br />
La commission mixte examine les rapports présentés par l'organisme instructeur
et, le cas échéant, l'établissement de crédit sollicité pour consentir les
prêts, et formule son avis.<br />
Ce dernier doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du projet et Ce dernier doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du projet et
porte sur l'ensemble des conditions réglementaires, la qualité technique, porte sur l'ensemble des conditions réglementaires, la qualité technique,

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006591637 Identifiant: LEGIARTI000006591638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R020XXAB
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###### Article R344-20 ###### Article R344-20
Après avis de la commission mixte, le préfet se prononce sur la recevabilité du Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le
plan d'amélioration matérielle, qui peut être assortie de conditions concernant préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui
notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et peut être assortie de conditions concernant notamment la formation du demandeur
financier de la réalisation de son projet. Les aides prévues dans le plan ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation de son projet.
peuvent alors être accordées, sur sa demande, à l'agriculteur en fonction de Les aides prévues dans le plan peuvent alors être accordées, sur sa demande, à
l'état d'avancement du projet. l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591858 Identifiant: LEGIARTI000006591859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591859.xml
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###### Article R353-3 ###### Article R353-3
@ -16,7 +16,7 @@ cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chap
Ier du présent titre.<br /> Ier du présent titre.<br />
L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission
départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation
économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité
en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.<br /> en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591892 Identifiant: LEGIARTI000006591893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591893.xml
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###### Article R354-7 ###### Article R354-7
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591892.xml
Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet
du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.<br /> du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.<br />
Après avis de la commission mixte prévue à l'article R. 344-19 ou de la Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le
commission des agriculteurs en difficulté pour les plans visant le redressement préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission,
des exploitations, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du
d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du
notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et plan.
financier de la réalisation du plan.