LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584694.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584695.xml
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###### Article L641-7
L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses
qui lui incombent au titre des lois et règlements relatifs aux appellations
d'origine, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des
ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.
qui lui incombent en application du présent chapitre, d'une dotation budgétaire
de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application
de textes particuliers.