Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019381543 NOR: AGRF0815353D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/15/JORFTEXT000019381543.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-12
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Date de fin: 2008-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006586842
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586842.xml
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Date de début: 2008-08-29
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Date de fin: 2012-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000019383491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml
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###### Article D113-20
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@ -23,24 +22,35 @@ demande d'indemnités ;<br />
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3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
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4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
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agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
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doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
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en zone défavorisée. Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en
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commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés ;<br />
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agricole utilisée, ou, dans les départements d'outre-mer, d'au moins 2 hectares,
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qui doit avoir son siège d'exploitation et au moins 80 % de la superficie
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agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée, compte non tenu des surfaces
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fourragères de l'exploitation situées en zone non défavorisée, pâturées par
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transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales
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territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie
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(DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de
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gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces
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fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles, ou, dans les
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départements d'outre-mer, au moins deux UGB avec 2 hectares de surface
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fourragère éligible ou au moins 0, 5 hectare en cultures éligibles ; l'indemnité
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réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
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aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
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résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou haute
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montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
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5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
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défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
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demande d'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
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demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
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l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
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qu'en cas de force majeure ;<br />
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6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
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l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
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que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
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demande unique d'aides "surfaces". Déposer une déclaration de surfaces pour la
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demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la
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même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
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la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
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n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
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n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
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7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.<br />
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@ -48,11 +58,11 @@ Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs
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qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
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bénéficier de l'indemnité :<br />
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- pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
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-pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
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inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de
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croissance (SMIC) ;<br />
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- pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
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-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
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équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br />
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Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs
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