Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 0ca5b004f8
commit 013b84d4f6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583455 Identifiant: LEGIARTI000022202623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/26/LEGIARTI000022202623.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583455.xml
--- ---
###### Article L323-11 ###### Article L323-11
@ -33,5 +32,5 @@ du comité national ci-dessus prévu, et dont les associés justifient qu'ils
satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements
agricoles d'exploitation en commun.<br /> agricoles d'exploitation en commun.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-16 détermine les modalités Un décret détermine les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de la
de publicité à l'égard des tiers lors de la création de groupements. création de groupements.