Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036677243
NOR: AGRS1733173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/67/72/JORFTEXT000036677243.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-08 00:00:00 +00:00
parent d31ab91b95
commit 008f1382e7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000035918993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918993.xml
Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/94/LEGIARTI000036679420.xml
---
<h1>Article D751-20</h1>
@ -22,21 +22,23 @@ b) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :<br />
3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention
:<br />
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;<br />
a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br />
b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br />
b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;<br />
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
d) Le médecin-conseil national ;<br />
d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ;<br />
4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;<br />
5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et
un représentant d'une chambre consulaire ;<br />
5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels
;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations
@ -45,7 +47,10 @@ syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;<
7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la
sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du
contrôle médical.
<details>
@ -55,7 +60,13 @@ organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679414?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035398918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036677925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +74,13 @@ organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
<ul>
<li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036677925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020751917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2018-03-08</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679414?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a>
</li>
</ul>
</details>