Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022973201
NOR: BCRS1019107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/32/JORFTEXT000022973201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791996 Identifiant: LEGIARTI000022981203
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###### Article R751-48 ###### Article R751-48
@ -13,21 +13,21 @@ Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme
suit :<br /> suit :<br />
Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de
date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux
deux fois par mois ;<br /> fois par mois ;<br />
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes 2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes
antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé
toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br /> toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de 1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à
intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br /> intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br />
Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une
réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.<br /> fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.<br />
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791993 Identifiant: LEGIARTI000022981200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981200.xml
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###### Article R751-51 ###### Article R751-51
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs,
le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1 / le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365
360 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à
antérieurs à la date de l'arrêt de travail.<br /> la date de l'arrêt de travail.<br />
Toutefois :<br /> Toutefois :<br />