LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1989-11-04
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGISCTA000006138314
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#### Titre II : Chasse.
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
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- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii)
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
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- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii)
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- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
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LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ix)
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