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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033717812 NOR: ARCX1621141L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033746011
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
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###### Article L1
I.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses
dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour
finalités :<br />
1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement,
d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée,
de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions
économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la
protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et
à l'adaptation aux effets du changement climatique ;<br />
2° De développer des filières de production et de transformation alliant
performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de
protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double
défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de
compétition internationale ;<br />
3° De soutenir le revenu, de développer l'emploi et d'améliorer la qualité de
vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère
familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de
l'exploitant ;<br />
4° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier
des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;<br />
5° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des
agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à
la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses
;<br />
6° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et
alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;<br />
7° De rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un
meilleur partage de la valeur ajoutée ;<br />
8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et
durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;<br />
9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et
de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de
circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement
des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;<br />
10° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de
production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;<br />
11° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des
filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13 ;<br />
12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies
d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance
énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des
sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective
d'économie circulaire ;<br />
13° De concourir à l'aide alimentaire ;<br />
14° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des
échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale
fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un
développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et
en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le
monde ;<br />
15° De contribuer à l'organisation collective des acteurs ;<br />
16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;<br />
17° De protéger et de valoriser les terres agricoles.<br />
La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les
dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection
sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces
finalités.<br />
II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de
production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent
performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de
protection sociale, environnementale et sanitaire.<br />
Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et
l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la
rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en
réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits
phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les
antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation
des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources
naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la
photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement
du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à
l'adaptation aux effets du changement climatique.<br />
L'Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des
systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il
soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de
biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de
mise sur le marché de ces produits soient accélérés.<br />
L'Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences
agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de
connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la
transition vers des modèles agroécologiques, en s'appuyant notamment sur les
réseaux associatifs ou coopératifs.<br />
III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes,
à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br />
Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la
politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant
en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse
et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial
de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les
collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des
catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour
promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de
saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre
alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la
nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé
publique.<br />
Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des
circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles,
transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en
œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme
privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes
d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture
biologique.<br />
Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et
aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article
L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires
territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les
transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les
consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de
l'alimentation.<br />
Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme
national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société
et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en
œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil
économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L. 4134-1
du code général des collectivités territoriales.<br />
IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour
objectifs :<br />
1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;<br />
2° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations
agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;<br />
3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en
particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant
de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau
de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de
l'agro-écologie ;<br />
4° De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles
permettant de répondre aux enjeux d'accessibilité, d'entretien des paysages, de
biodiversité et de gestion foncière ;<br />
5° D'accompagner l'ensemble des projets d'installation ;<br />
6° D'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux
responsabilités de chef d'exploitation tout en développant un projet
d'exploitation, et de favoriser l'individualisation des parcours
professionnels.<br />
Dans le cadre de cette politique, l'Etat facilite l'accès au foncier agricole
dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et
de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont
liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales
et sanitaires ainsi qu'au développement des territoires.<br />
V.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des
spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques,
sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de
favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant
leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la
modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées
compétitives et durables, l'emploi, la satisfaction de la demande alimentaire
locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables,
des démarches de qualité particulières et de l'agriculture familiale, ainsi que
de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux
et des végétaux.<br />
VI.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte
des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033717812 NOR: ARCX1621141L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
agricoles au développement économique et au maintien de l'emploi dans les
territoires de montagne, ainsi qu' à l'entretien de l'espace et à la
préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de
biodiversité. Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en
pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour
lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour
compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à
l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la
friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des
préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de
préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires. Aux fins de réaliser ce
dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux
d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux
spécificités des territoires, notamment ceux de montagne.<br />
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
VII-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte
des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.