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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138361
#### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_iii)