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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043960651
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/06/LEGIARTI000043960651.xml
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###### Article L4
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Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale
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prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre
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de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des
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dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à
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l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, avec la stratégie nationale
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pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan
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national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à
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l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu'avec la stratégie
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nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L.
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110-6 du code de l'environnement. Le dispositif de suivi des actions prévues
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pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière
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de climat et de biodiversité et l'atteinte de ces objectifs fait l'objet
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d'évaluations régulières.<br />
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Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du
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dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l'objet
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d'une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et
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environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les
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modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d'action mis en
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œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa ainsi que
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les évaluations prévues par le droit de l'Union européenne sont également
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transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et
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rendus publics.
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