code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/README.md

11 lines
383 B
Markdown
Raw Normal View History

Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer IL EST CREE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER) UN FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT DES ACHATS DE PRODUITS DE LA MER.CE FONDS EST DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. LE FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT PEUT BENEFICIER DE DOTATIONS DE L'OFIMER,DE L'UNION EUROPEENNE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE,POUR CES DERNIERES,DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. LE BENEFICE DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST RESERVE AUX OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR LEUR TERRITOIRE. LES DECISIONS SONT PRISES PAR UN COMITE DE DIRECTION COMPRENANT: LE DIRECTEUR DE L'OFIMER OU SON REPRESENTANT,QUI PRESIDE LE COMITE; UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET; UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE; UN REPRESENTANT DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE PARTICIPANT A LA DOTATION,POUR LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR SON TERRITOIRE. LE COMITE SE PRONONCE A L'UNANIMITE. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU FONDS NE POURRA EXCEDER LA SOMME DE SES DOTATIONS AUGMENTEE DES EVENTUELS INTERETS ET COMMISSIONS GENERES. L'EXECUTION DES DECISIONS ET LA GESTION TECHNIQUE DU FONDS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFIMER,QUI EN REND COMPTE AU COMITE DE DIRECTION. LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000743966 NOR: AGRM9901326D Ancien identifiant: 1DX999928 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/39/JORFTEXT000000743966.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979199
---
#### Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- [Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine](chapitre_ier)
Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer IL EST CREE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER) UN FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT DES ACHATS DE PRODUITS DE LA MER.CE FONDS EST DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. LE FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT PEUT BENEFICIER DE DOTATIONS DE L'OFIMER,DE L'UNION EUROPEENNE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE,POUR CES DERNIERES,DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. LE BENEFICE DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST RESERVE AUX OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR LEUR TERRITOIRE. LES DECISIONS SONT PRISES PAR UN COMITE DE DIRECTION COMPRENANT: LE DIRECTEUR DE L'OFIMER OU SON REPRESENTANT,QUI PRESIDE LE COMITE; UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET; UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE; UN REPRESENTANT DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE PARTICIPANT A LA DOTATION,POUR LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR SON TERRITOIRE. LE COMITE SE PRONONCE A L'UNANIMITE. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU FONDS NE POURRA EXCEDER LA SOMME DE SES DOTATIONS AUGMENTEE DES EVENTUELS INTERETS ET COMMISSIONS GENERES. L'EXECUTION DES DECISIONS ET LA GESTION TECHNIQUE DU FONDS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFIMER,QUI EN REND COMPTE AU COMITE DE DIRECTION. LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000743966 NOR: AGRM9901326D Ancien identifiant: 1DX999928 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/39/JORFTEXT000000743966.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](chapitre_ii)