- [Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Avantages divers et subventions](chapitre_iv/README.md)