Code rural et de la pêche maritime
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République française fb9d00b948 Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes : titre I : articles 4 à 52 ; titre II : article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57. 
Sont abrogées les dispositions suivantes :  les articles 2 et 3 du décret  n° 78-146 du 3 février 1978 ;  les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 ;  les articles 2, 3 et 5 du décret  n° 78-149 du 3 février 1978  .
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708331
NOR: MERP9000003D
Ancien identifiant: 1DX99095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/83/JORFTEXT000000708331.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2014-11-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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