Code rural et de la pêche maritime
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République française ee27a6839b Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261. Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032371987
NOR: ETST1600072R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/19/JORFTEXT000032371987.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2015-06-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime 2016-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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