Code rural et de la pêche maritime
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République française bfd668faf7 Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 59936 DU 31-07-1959.
ABROGE LES DECRETS DES 02-06-1936 ET 18-06-1936 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF AU CURAGE DES EAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854991
Ancien identifiant: 1DX972835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854991.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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