Code rural et de la pêche maritime
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République française bd5d81d26a Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT
PROCEDURE D'ELABORATION.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,QUI EST COMPETENT POUR ARRETER LE PERIMETRE DE LA CHARTE,EST CHARGE DE PUBLIER L'ARRETE DELIMITANT LE PERIMETRE,ET DE LE NOTIFIER AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS,ET LE CAS ECHEANT AUX REGIONS ET ORGANISMES GESTIONNAIRES DES PARCS NATIONAUX.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PLANS D'AMENAGEMENT EN COURS D'ELABORATION,LES CHARTES SE SUBSTITUANT A CES PLANS: LORSQU'UN PLAN A ETE MIS A L'ETUDE AVANT LE 09-01-1983,IL EST APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,SI CETTE APPROBATION INTERVIENT AVANT LE 30-06-1984.
UN DECRET ULTERIEUR ADAPTERA EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
APPLICATION DES ART. 29,30,31 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ABROGATION DU DECRET 70487 DU 08-06-1970 RELATIF AUX PLANS D'AMENAGEMENT RURAL (PAR).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885163
Ancien identifiant: 1DX984503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885163.xml
1992-12-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1992-12-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT 1992-12-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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Références

Articles faisant référence au texte