Code rural et de la pêche maritime
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République française bbf0c71881 Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679868
Ancien identifiant: 1DX9621235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679868.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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