Code rural et de la pêche maritime
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République française b07b627b54 Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061594
NOR: ECOI2217211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 2022-05-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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