Code rural et de la pêche maritime
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79409 CE DU 02-04-1979 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 9424 CE DU 08-06-1994. REMPLACEMENT DES ART. R223-30 ET R223-31,ABROGATION DE L'ART. R227-27 DU CODE PRECITE: ART. R223-30: LA LICENCE DE CHASSE MENTIONNEE A L'ART. L223-18 EST DELIVREE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS CHASSENT,SUR PRESENTATION DE: 1) L'ATTESTATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ART. L223-13; 2) LE PERMIS DE CHASSER DELIVRER EN FRANCE OU DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,OU TOUTE AUTRE PIECE ADMINISTRATIVE EN TENANT LIEU; 3) LEUR PASSEPORT OU TOUTE AUTRE PIECE EN TENANT LIEU; 4) 2 PHOTOGRAPHIES. ART. R223-31: LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS DE LICENCES DE CHASSE EST ASSURE PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DES PREFECTURES ET,LE CAS ECHEANT,DES SOUS-PREFECTURES. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000168247 NOR: ENVN9530021D Ancien identifiant: 1DX9951221 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/82/JORFTEXT000000168247.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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