Code rural et de la pêche maritime
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République française a66b25b062 Décret n°64-865 du 20 août 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3,4 ET 5 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION) SOUS RESERVE D'ADAPTATION,15,16,17 ET 18 (AMENAGEMENT FONCIER) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SAFER) ET 10 (EXPROPRIATION POUR REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 (TAXE ET SURTAXE D'ABATTAGE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 AUX DOM.
APPLICATION DE L'ART. 28 (MISSION POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676387
Ancien identifiant: 1DX964865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676387.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°64-865 du 20 août 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3,4 ET 5 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION) SOUS RESERVE D'ADAPTATION,15,16,17 ET 18 (AMENAGEMENT FONCIER) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 1992-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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