ABROGE:
L'ART. 373 (AL. 5),LES AL. 4 (4EMENT),8 ET 9 DUDIT ART. DU CODE RURAL EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'INSTITUER ET DE METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE CHASSE ET QU'ILS DETERMINENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A CES PROCEDURES.
LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 791100 ET LE DECRET 791101 DU 20-12-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240 DU 29-12-1978),DE L'ART. 40 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI 88102 DU 20-12-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885797
NOR: PRME8961349D
Ancien identifiant: 1DX989505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885797.xml