Code rural et de la pêche maritime
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République française 83859872aa Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046144225
NOR: AGRT2215932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144225.xml
2022-08-06 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 2022-05-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 2022-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres 2022-08-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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