Code rural et de la pêche maritime
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République française 6f56429790 Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030462336
NOR: AGRT1505421D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/46/23/JORFTEXT000030462336.xml
2015-04-10 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 2015-04-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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