Code rural et de la pêche maritime
3d066a8708
Fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres des conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux. 2 collèges d'électeurs. Création d'une commission électorale. Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer. Chapitre I : listes électorales. Chapitre II : conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures. Chapitre III : préparation et déroulement des opérations électorales. Chapitre IV : contentieux. Chapitre V : dispositions diverses. Modification du présent décret par les décrets n° 97-791 du 19 août 1997, n° 2002-1160 du 12 septembre 2002, n° 2010-130 du 11 février 2010, n° 2011-777 du 28 juin 2011 ; abrogation par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au 1er janvier 2015 (codification). Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721918 NOR: MERP9200008D Ancien identifiant: 1DX992376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/19/JORFTEXT000000721918.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !